Contrôle Social

Le Contrôle Social, conformément à l’article 69 de la Loi Générale sur le Développement social, est défini comme « […] le mécanisme permettant aux bénéficiaires, de manière organisée, de vérifier la réalisation des objectifs et la bonne utilisation des ressources publiques allouées aux programmes de développement social ».

Fonctions

Demander aux autorités fédérales, étatiques et municipales responsables des programmes de développement social les informations qu’elle juge nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Surveiller l’utilisation des ressources publiques et la mise en œuvre des programmes de développement social conformément à la loi et aux règles de fonctionnement.
Publier des rapports sur la performance des programmes et l’utilisation des ressources publiques.
Traiter et enquêter sur les plaintes et les dénonciations présentées concernant la mise en œuvre et l'exécution des programmes.
Présenter à l'autorité compétente les plaintes et les dénonciations susceptibles d'entraîner l'engagement de responsabilités administratives, civiles ou pénales liées aux programmes sociaux.

Contrôle Social

Fonctions

Programme de Développement Professionnel des Enseignants, pour l'Enseignement Supérieur, 2025